Décret n° 66-128
· ج.ر عدد 43 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 66-128 du 27 mai 1966 portant création d'un comité technique des assurances
Article 6
Le ministre des finances et du plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 mai 1966.
Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1.966