Décret n° 66-126
· ج.ر عدد 43 لسنة 1966
Décret n° 66-126 du 27. mai 1966 relatif aux attributions et l'organisation administrative et financière de la caisse algérienne d'intervention économique
Article 6
Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration sont établis par le directeur et soumis à l'approbation du président.
