Décret n° 66-126
· ج.ر عدد 43 لسنة 1966
Décret n° 66-126 du 27. mai 1966 relatif aux attributions et l'organisation administrative et financière de la caisse algérienne d'intervention économique
Article 5
Le conseil d'administration: règle les conditions d'interventions de la caisse,
- établit les budgets provisoire et définitif et arrête les comptes de la caisse, élabore le statut du personnel.
