Décret n° 66-126
· ج.ر عدد 43 لسنة 1966
Décret n° 66-126 du 27. mai 1966 relatif aux attributions et l'organisation administrative et financière de la caisse algérienne d'intervention économique
Article 20
Jusqu'à la publication du statut général de la fonction publique, le personnel de la caisse continuera à être régi par le statut provisoire de la caisse.
