Décret n° 66-126
· ج.ر عدد 43 لسنة 1966
Décret n° 66-126 du 27. mai 1966 relatif aux attributions et l'organisation administrative et financière de la caisse algérienne d'intervention économique
Article 17
L'agent comptable ouvre dans ses livres les comptes hors budget, notamment ceux destinés à retracer les recettes et les dépenses de fonds spécialement affectées, lès comptes d'ordre et comptes de tiers.
