Article 14

Les dépenses ne peuvent être engagées que dans la limite des crédits régulièrement inscrits au budget.

Aucun virement de crédit ne peut être effectué entre les divers chapitres sans avoir été approuvé dans les formes prévues à l'article 11.

Par simple décision, le directeur peut toutefois virer les crédits d'un article à un autre à l'intérieur d'un même chapitre. Ces virements qui ne peuvent modifier l'emploi des ressources ayant une affectation spéciale, doivent être approuvés par le contrôleur financier.