Décret n° 66-126
· ج.ر عدد 43 لسنة 1966
Décret n° 66-126 du 27. mai 1966 relatif aux attributions et l'organisation administrative et financière de la caisse algérienne d'intervention économique
Article 12
Il est prévu des comptes hors budget destinés à retracer les opérations financières particulières à des fonds spécialement affectés. Ces comptes sont ouverts par décision du ministre de tutelle.
