Décret n° 66-124
· ج.ر عدد 43 لسنة 1966
Décret n° 66-124 du 27 mai 1966 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des riz paddy pour la campagne 1965-1966
Titre II — Taxes, primes, modalités de règlement, stockage et régime de retrocession.
Article 5
L'Office algérien interprofessionnel des céréales est chargé de la perception des taxes prévues au présent décret ainsi que de la liquidation et de l'ordonnancement des primes prévues à l'article 4 au vu d'états visés par les chefs de contrôle des céréales intéressés.
