Décret n° 66-120
· ج.ر عدد 42 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 66-120 du 19 mai 1966 fixant les taxes applicables en matière de certificats d'inventeurs et de brevets d'invention
Article 2
Le ministre de l'industrie et de l'énergie est chargé de - l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire..
Fait à Alger, le 19 mai 1966.- Houari BOUMEDIENE.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 393