Décret n° 66-114
· ج.ر عدد 41 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-114 du 12 mai 1966 relatif aux produits et services placés sous le régime de l'homologation de prix
Article 7
Le ministre du commerce est chargé de l'exécution . publié au Journal officiel de la du présent décret qui sera République algérienne démocratique et populaire..
Fait à Alger, le 12 mai 1966.
Houari BOUMEDIENE ACTES DES PREFETS