Décret n° 66-114
· ج.ر عدد 41 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-114 du 12 mai 1966 relatif aux produits et services placés sous le régime de l'homologation de prix
Article 6
Les arrêtés des 19. novembre 1948 et 22 décembre 1951 susvisés, sont abrogés.
Toutefois, leurs dispositions continueront à s'appliquer aux prix des produits et services placés à la date d'application du présent décret sous le régime de la liberté contrôlée des prix tant que les textes réglementaires les plaçant sous ce dit régime, n'auront pas fait l'objet de modifications.