Décret n° 66-112
· ج.ر عدد 39 لسنة 1966
Décret n° 66-112 du 12 mai 1966 codifiant les conditions générales d'établissement des prix de vente des produits fabrication locale, p: 371
Article 7
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées .
Toutefois, les prix des produits taxés, soumis au régime des < tous limites de marque brute » contingeront à être établis conformément à la réglementation antérieurement en vigueur REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 mai 1966 jusqu'à publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, des arrêtés prévus à l'article 4 les concernant.
