Décret n° 66-112
· ج.ر عدد 39 لسنة 1966
Décret n° 66-112 du 12 mai 1966 codifiant les conditions générales d'établissement des prix de vente des produits fabrication locale, p: 371
Article 6
Les marges bénéficiaires limites sont applicables dans un délai de quinze jours à dater de la publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, des arrêtés prévus à l'article 4.
