Article 5

Sauf dispositions contraires, la différence entre le prix d'achat hors taxe au producteur et le prix de vente, taxe comprise au consommateur, ne peut être supérieure, y compris le cas échéant, la rémunération de l'intervention d'un demi-grossiste ou d'un second grossiste à l'application, au prix d'achat au producteur des marges limites du commerce de gros, du commerce de détail, des frais visés aux articles 2, 3 et ci-dessus et des taxes dues sur le prix de vente. 372 JOURNAL OFFICIEL DE LA Lorsqu'un demi-grossiste ou un autre grossiste intervient entre le grossiste et la détaillant, la marge du grossiste doit être partagée, sauf dérogation expresse, par moitié entre lui et so.. acheteur.