Article 4

Les arrêtés prévus à l'article 3 fixent des marges bénéficiaires limites distinctes pour le commerce de gros et de détail. Lorsque le commerçant détaillant s'approvisionne directement auprès du fabricant ou du producteur, il peut être fixé une marge généficiaire limite spéciale. Si celle-ci n'est pas fixée, le commerçant détaillant ne peut prétendre qu'à la marge limite déterminée pour le commerce de détail.