Article 3

Les marges bénéficiaires limites sont définies pour chaque article par arrêté du ministe du commerce, soit en valeur absolue, soit en pourcentage.

Lorsque la détermination de la marge bénéficiaire limite du commerçant grossiste ou détaillant, résulte d'un pourcentage, celui-ci s'applique au prix d'achat net facturé hors taxe pour les commerçants ayant la position de redevable ou, dans le cas contraire, au prix d'achat net porté sur facture.

Les frais accessoires énumérés à l'article 2 ci-dessus, ne peuvent qu'être ajoutés en valeur absolue au prix déterminé.