Article 2

Les frais accessoires autorisés sont, le cas échéant :

a) Les frais de transport justifiés afférents à la réception de la marchandise en magasin.

b) Les frais d'emballages justifiés par facture et les frais de transport de ces emballages lorsque l'acheteur fournit lui-même les emballages ou lorsqu'il est tenu de les renvoyer.

c) Les frais accessoires d'approche normaux effectivement déboursés.