Article 6

Le délai d'inscription au registre de commerce est compté du jour de l'inscription initiale si elle a été régulièrement renouvelée avant le 31 décembre 1965 dans ies bonditions du décret n° 63-123 du 23 juillet 1963.

Art. T. Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article 3: 1º Les individus condamnés pour crime; 2º Ceux condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, atteinte à l'économie nationale, concussion, corruption, trafie d'influence, attentat aux mœurs, outrage aux bonnes mœurs, infractions aux lois sur la vente des substances vénéneuses. faux en écriture privée, de commerce ou de banque;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 571 3 Jeux condamnés à l'emprisonnement pour délit 4° Ceux condamnés à l'emprisonnement pour infractions en matière de douane, en matière d'impôts de taxes assimilées : 5° Ceux qui sont en état de contumace; 6° Les interdits ; 7º Les anciens avocats, notaires et officiers publics gu ministériels radiés ou destitués ; 8° Les faillis non réhabilités ; 9º Les représentants visés à l'article 5 paragraphe p) dont les sociétés, entreprises ou établissements ont été déclarés en faillite.