Article 5

Peuvent être également inscrits sur la liste prévue à l'article 3, s'ils sont de nationalité algérienne, jouissant des -droits civiques, Agés de trente ans au moins et sont domiciliés dans le rossort du tribunal :

a) Les pilotes lamaneurs;

b) Les capitaines au long cours, les capitaines de la marine marchande, les pilotes de l'aéronautique civile exerçant le commandement d'un navire ou d'un aéronef au titre d'une compagnie nationale;

c) Les représentants des sociétés anonymes ou à responsabilité limitée, en commandite ou en nom collectif, des sociétés nationales, etablissements publics à caractère industriel et commercial et les entreprises publiques qu assimilées soumises aux règles du droit commercial, inscrites au registre de commerce au titre de leur siège social depuis deux annees consécutives au jour de l'établissement de la liste.

Los représentants visés au paragraphe c) ci-dessus doivent exercer dans l'entreprise, soit des fonctions d'administrateurs, de gérants ou de fondés de pouvoir soit, à défaut, toutes Fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'étą- blissement, Il ne peut être inscrit sur la liste qu'un seul représentant pour la même société. entreprise ou le même établissement.

Les personnes visées au présent article doivent exercer leurs fonctions depuis deux années consécutives au titre d'une ou plusieurs entreprises.