Article 4

Nul ne peut être désigné en qualité d'assesseur titulaire ou suppléant, s'il n'est de nationalité algérienne, jouissant de ses droits civiques, s'il n'a la qualité de commerçant, inscrit au registre de commerce depuis cinq années consécutives au jour de l'établissement de la liste, âgé de trente ans au moins et demiellié dans le ressort du tribunal.