Décret n° 66-103
· ج.ر عدد 50 لسنة 1966
Décret nº 669-103 du 8 juin 1966 relatif au fonctionnement des tribunaux en matière commerciale
Article 15
A titre transitoire, les assesseurs titulaires et suppléants actuellement en exercice demeurent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
