Article 14

A la première audience du mois d'octobre suivant la publication de la liste prévue à l'article 3, le tribunal, en audience solennelle, procède à l'installation des assesseurs titulaires et suppléants figurant sur cette liste.

Les assesseurs titulaires ou suppléants, désignés dans les conaitions de l'article 10, sont installés immédiatement dans leurs fonctions Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppéants prêtent devant la cour le serment suivant : « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de garder religieusement le secret des délibérations. >>>