Article 11

Lorsqu'un assesseur désire cesser ses fonctions, il doit adresser sa démission au préfet après en avoir informé le président du tribunal. La démission devient définitive à la date où le préfet en accuse réception ou, à défaut, à l'expiration du délai d'un mois.

L'assesseur ne peut rester en fonction après cette date même s'il n'est pas pouryu à son remplacement.