Décret n° 66-1
· ج.ر عدد 5 لسنة 1966
Décret n° 66-1 du 8 janvier 1966 portant règlementation de l'importation en Algérie des véhicules de tourisme appartenant à certains agents étrangers
Article 9
Les infractions aux dispositions du présent décret sont, sauf si elles sont plus sévèrement reprimées par ailleurs, passibles des sanctions prévues aux articles 411 et 413 du code des douanes.
