Article 8

Sont abrogées toutes dispositions contraires, et notamment celies des articles 4 à 9 du décret n° 64-119 du 14 avril 1964 susvisé et des textes subséquents.

Les bénéficiaires du dit décret ainsi que des textes subséquents devront régulariser leur situation eu égard aux présentes dispositions dans un délai de six mois à compter de la de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.