Article 7

Les véhicules auxquels s'appliquent les présentes dispositions pourront être cédés:

a) à une personne visée à l'article 2 ci-dessus et n'ayant pas encore bénéficié du régime spécial d'importation temporaire.

Dans ce cas, l'acheteur devra s'engager à, poursuivre le reglement des fractions de droits et taxes restant dues aux échéances fixées.

b) à toute autre personne après accomplissement des formalités prévues par la règlementation du commerce extérieur et des changes et paiement intégral des droits et taxes normalement exigibles.