Article 3

Les véhicules en cause ne sont pas passibles de la perception immédiate des droits et taxes au moment où is sont importés en Algérie.

La suspension des droits et taxes n'est cependant accordée que pour une période d'une année à compter du jour où je véhicule a été importé.

Au terme du délai sus-visé, les droits et taxes calculés sur la valeur du véhicule au moment où il a été importé deviennent exigibles; ils sont acquittés par fraction d'un huitième au début de chaque période de six mois, la première de ces pé- riodes débutant le lendemain du jour où la franchise a cessé de s'appliquer.

A chaque palement d'une fraction, le bénéficiaire du régime spécial devra justifier, au moyen d'une attestation visée par l'autorité compétente, de sa qualité d'employé dans un des services, établissements ou offices prévus dans l'article 2 ci-dessus,