Article 2

Le bénéfice de ce régime spécial est réservé aux agents étrangers ayant conclu un contrat individuel avec les organismes suivants : administrations de l'Etat, collectivités locales, offices, établissements publics et sociétés nationales dont l'Etat détient plus de 50% des actions. établissements scolaires et offices culturels.

Il ne sera accordé qu'à un seul des conjoints dans un même foyer. Les femmes de nationalité étrangère ayant épousé un Algérien et travaillant dans un des services, établissements ou offices prévus ci-dessus, ne bénéficient pas de ce régime.

A titre exceptionnel, le bénéfice de ce régime pourra être accordé, par décision du ministre des finances et du plan, à des agents étrangers non visés ci-dessus.