Article 11

Le ministre des finances et du plan, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre des postes et télécommunications et des transports, et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 janvier 1966.

Houari BOUMEDIENE