Décret n° 65-95
· ج.ر عدد 33 لسنة 1965
Décret n° 65-95 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au Président de la République, par la loi de finances pour 1965 modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964
Article 1er
Les crédits ouverts par la loi de finances pour 1965 au Président de la République, y compris les crédits ouverts à titre de douzièmes provisoires par la loi n° 64-360 susvisée, sont répartis par chapitre conformément à l'état < A >> annexé au présent décret.
