Décret n° 65-92
· ج.ر عدد 30 لسنة 1965
Décret n° 65-92 du 8 avril 1965 portant grâces présidentielles à l'occasion de la réforme pénitentiaire
Article 4
Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 avril 1965.
Anmed BEN BELLA.
