Décret n° 65-92
· ج.ر عدد 30 لسنة 1965
Décret n° 65-92 du 8 avril 1965 portant grâces présidentielles à l'occasion de la réforme pénitentiaire
Article 3
Les dispositions des articles 1 et 2 du présent décret ne s'appliquent pas aux récidivistes.
