Décret n° 65-90
· ج.ر عدد 31 لسنة 1965
Décret n° 65-90 du 3 avril 1965 modifiant le décret n° 64-128 du 15 avril 1964 fixant les conditions de désignation et les attributions des commissaires du Gouvernement auprès des sociétés privées
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel De la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 avril 1965.
Ahmed BEN BELLA.
