Décret n° 65-90
· ج.ر عدد 31 لسنة 1965
Décret n° 65-90 du 3 avril 1965 modifiant le décret n° 64-128 du 15 avril 1964 fixant les conditions de désignation et les attributions des commissaires du Gouvernement auprès des sociétés privées
Article 2
nodifié ainsi qu'il suit: << Le commissaire du Gouvernement est nommé pour une criode de six mois à un an, à l'issue de laquelle il adresse au mnistre intéressé un rapport sur la gestion de l'entreprise ».
