Décret n° 65-89
· ج.ر عدد 31 لسنة 1965
معدَّل
Decret n° 65-89 du 25 mars 1965 portant création, organisation et approuvant les statuts de la Société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous
Titre II — Capital socia
Article 8
Les transferts de propriété résultant des présents statuts ouvrent droit à une indemnité qui sera attribuée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie et qui ne pourra dans aucun cas, être supérieure à la valeur liquidative de l'entreprise déterminée en tenant compte de tous ses éléments.
