Décret n° 65-89
· ج.ر عدد 31 لسنة 1965
معدَّل
Decret n° 65-89 du 25 mars 1965 portant création, organisation et approuvant les statuts de la Société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous
Titre 1er — Dénomination. Siège. Objet
Article 6
La Société nationale, dotée de la personnalité civiie et de l'autonomie financière, suit pour sa gestion les règles en usage dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.
