Décret n° 65-89
· ج.ر عدد 31 لسنة 1965
معدَّل
Decret n° 65-89 du 25 mars 1965 portant création, organisation et approuvant les statuts de la Société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous
Article 4
Les modifications aux statuts ci-annexés, la dissolution de la Société nationale des semouleries et meuneries, la liquidation et la dévolution de ses biens, se feront éventuellement par décrets.
