Décret n° 65-89
· ج.ر عدد 31 لسنة 1965
معدَّل
Decret n° 65-89 du 25 mars 1965 portant création, organisation et approuvant les statuts de la Société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous
Titre 1er — Dénomination. Siège. Objet
Article 3
Les meuneries, semouleries et fabriques de pâtes alimentaires et couscous situées dans un même département pourront être regroupées en une ou plusieurs entreprises « dites consolidées > dénommées établissements secondaires.
