Décret n° 65-89
· ج.ر عدد 31 لسنة 1965
معدَّل
Decret n° 65-89 du 25 mars 1965 portant création, organisation et approuvant les statuts de la Société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous
Article 2
Font partie intégrante de ladite société toutes les anciennes entreprises ayant fait l'objet de mesures de nationalisation par application au décret n° 64-138 dú 22 mai 1964.
