Décret n° 65-89
· ج.ر عدد 31 لسنة 1965
Decret n° 65-89 du 25 mars 1965 portant création, organisation et approuvant les statuts de la Société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous
TITRE VIII — Dispositions générales
Article 29
Des arrêtés du ministre de l'industrie et de l'énergie détermineront, s'il sa lieu, les mesures d'exécution nécessaires à l'application des présents statuts.
MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE ET DES AFFAIRES SOCIALES
