Décret n° 65-89
· ج.ر عدد 31 لسنة 1965
معدَّل
Decret n° 65-89 du 25 mars 1965 portant création, organisation et approuvant les statuts de la Société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous
TITRE VIII — Dispositions générales
Article 28
Tous actes et conventions intervenant en exécution des présents statuts sont exonérés du timbre ainsi que des droits d'enregistrement et d'hypothèques.
