Article 22

Dans chaque établissement secondaire un comité des travailleurs est élu par les travailleurs permanents, ayant plus de six mois de présence, à raison d'un représentant par tranche de 50 travailleurs.

Toutefois, aucun comité ne pourra comprendre plus de 10 représentants.

Le comité se réunit au moins une fois par mois.

Il est informe par le chef de l'établissement de la marche et des résultats des entreprises ainsi que des résultats annuels de l'établissement.

Le comité apporte par ses suggestions et son action, son aide au chef de l'établissement pour la réalisation des programmes, l'amélioration des rendements, le respect des normes du travail.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 avril 1965 Le comité est consulté sur toutes les questions intéressant la gestion de l'établissement; il doit donner son avis sur l'organisation interne de l'établissement et notamment sur les réglements de travail, les congés annuels et sur la fixation éventuelle des normes de production.