Décret n° 65-89
· ج.ر عدد 31 لسنة 1965
معدَّل
Decret n° 65-89 du 25 mars 1965 portant création, organisation et approuvant les statuts de la Société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous
TITRE V — Le commissaire aux comptes
Article 20
Le commissaire aux comptes assiste de plein droit aux réunions du conseil d'administration avec voie consultative Il informe le conseil d'administration du résultat des contrôles qu'il a effectués.
