Décret n° 65-89
· ج.ر عدد 31 لسنة 1965
معدَّل
Decret n° 65-89 du 25 mars 1965 portant création, organisation et approuvant les statuts de la Société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous
Titre 1er — Dénomination. Siège. Objet
Article 1er
Il est créé une société nationale, industrielle et commerciale dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée Société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous, par abréviation S.E.M.P.A.C.
