Décret n° 65-89
· ج.ر عدد 31 لسنة 1965
معدَّل
Decret n° 65-89 du 25 mars 1965 portant création, organisation et approuvant les statuts de la Société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous
Titre IV — Administration de la société › Chapitre II — Le conseil d'administration
Article 19
Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites; les membres du conseil cités au deuxième alinéa de l'article 16 ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat, suivant un tarif fixé par le conseil.
