Décret n° 65-89
· ج.ر عدد 31 لسنة 1965
معدَّل
Decret n° 65-89 du 25 mars 1965 portant création, organisation et approuvant les statuts de la Société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous
Titre IV — Administration de la société › Chapitre II — Le conseil d'administration
Article 18
Le conseil d'administration détermine les conditions dans lesquelles la société prend en charge, au point de vue comptable, les biens qui lui sont transférés.
