Décret n° 65-89
· ج.ر عدد 31 لسنة 1965
معدَّل
Decret n° 65-89 du 25 mars 1965 portant création, organisation et approuvant les statuts de la Société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous
Titre IV — Administration de la société › Chapitre II — Le conseil d'administration
Article 17
Le conseil d'administration devra, dans les dix mois qui suivront le transfert des biens, droits et obligations, établir un inventaire estimatif des biens et charges qui lui auront été transférés et un rapport sur la situation administrative, technique, économique et financière qui en résulterait.
Un résumé de cet inventaire et le rapport seront soumis au ministre de l'industrie et de l'énergie dans le délai ci-dessus
