Article 11

La société est placée sous la tutelle du ministre de l'industrie et de l'énergie celui-ci est notamment chargé d'orienter l'activité de la société de telle sorte qu'elle soit toujours conforme aux plan et programme économiques.

I arrête les programmes de production et de commercialisation pour chaque campagne, d'après les propositions qui lui seront présentées par le conseil d'administration de la société.

I détermine les programmes annuels ou pluriannuels d'investissements nouveaux et de renouvellement des équipements anciens proposés par le même conseil d'administration.

Il autorise la société à contracter des emprunts à moyen et à long termes.

Il décide de l'affectation des excédents éventuels constatés la clôture des comptes.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 309