Article 10

Le solde net des biens, droits et obligations transféré à la Société nationale constitue son capital social.

Ce capital appartient à la République algérienne démocratique et populaire. Il est inaliénable, et en cas de pertes d'exploitation, il doit être reconstitué sur les résultats des exercices ultérieurs, ou par tout autre voie autorisée par le ministre de l'industrie et de l'énergie.