Décret n° 65-67
· ج.ر عدد 23 لسنة 1965
Décret n° 65-67 du 11 mars 1965 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 27 janvier 1954 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-1403 du 30 décembre 1952 en ce qui concerne les règles des contentieux et les mesures de contrôle de l'application des législations de sécurité sociale des professions non agricoles, p
Article 5
Le ministre le la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 11 mars 1965.
Ahmed BEN BELLA.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
